Conditions générales d'utilisations

Objet:

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Monsieur Allaoui DAROUECHE sur l’application mobile FIDY (ci-après l’« Application »)L’Application s’adresse aux consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») souhaitant avoir un compte de fidélité et bénéficier des avantages proposés par les commerçants (ci-après les « Services »)Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Monsieur Allaoui DAROUECHE.Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par Monsieur Allaoui DAROUECHE.Monsieur Allaoui DAROUECHE peut être contactée aux coordonnées suivantes :Adresse électronique :allaoui.daroueche@gmail.com

Accès à l’Application et aux Services

3.1 Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Application et Services réservés aux particuliers

Les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le site ou l’Application, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

Inscription sur l’Application

5.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur peut :

soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur l’Application ;
soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur l’Application (Apple, Facebook, Google) et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à Monsieur Allaoui DAROUECHE le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Monsieur Allaoui DAROUECHE à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires pour s’inscrire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Monsieur Allaoui DAROUECHE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Monsieur Allaoui DAROUECHE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Monsieur Allaoui DAROUECHE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Description des Services

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Monsieur Allaoui DAROUECHE juge les plus appropriés.

6.1 Support

L’Utilisateur est invité à contacter Monsieur Allaoui DAROUECHE pour toute question relative aux Services à l’adresse suivante : allaoui.daroueche@gmail.com

6.2 Autres Services

Monsieur Allaoui DAROUECHE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Prix des Services

Les Services sont fournis à titre gratuit.Monsieur Allaoui DAROUECHE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles, jeux concours ou réductions de prix.

Durée des Services, désinscription

Les Services gratuits sont souscrits pour une durée indéterminée.L’Abonnement débute au jour de sa souscription.La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue via l’app store applicable. L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
11.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
11.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à Monsieur Allaoui DAROUECHE toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec Monsieur Allaoui DAROUECHE en vue de la bonne exécution des présentes.
11.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, des Services décrits ci-dessus et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
11.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Monsieur Allaoui DAROUECHE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Monsieur Allaoui DAROUECHE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.Il s’engage à indemniser Monsieur Allaoui DAROUECHE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’utilisation de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de Monsieur Allaoui DAROUECHE.

13.3 Sont également strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Monsieur Allaoui DAROUECHE ,
tous détournements des ressources système de l’Application,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Monsieur Allaoui DAROUECHE ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement
tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Monsieur Allaoui DAROUECHE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de Monsieur Allaoui DAROUECHE

15.1 Monsieur Allaoui DAROUECHE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

15.2 Monsieur Allaoui DAROUECHE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, Monsieur Allaoui DAROUECHE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Monsieur Allaoui DAROUECHE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.3 Monsieur Allaoui DAROUECHE ne garantit pas aux Utilisateurs

que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.4 La responsabilité de Monsieur Allaoui DAROUECHE ne peut pas être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, ou effectué sans autorisation, d’un point de vente par un commerçant ou professionnel.

Ainsi, Monsieur Allaoui DAROUECHE ne saurait être tenue pour responsable :

de tout engagement ou obligation pris, sous quelque forme que ce soit par le professionnel à l’égard de l’Utilisateur,
de tout acte ou omission commise, sous quelque forme que ce soit par le professionnel à l’égard de l’Utilisateur,
de la forme et du contenu des sites, de publicités, d’actes de prospection, d’offres de quelque nature que ce soit et notamment d’offres de biens ou services, jeux, offres promotionnelles/commerciales, contenus-professionnels, d’avantages, de programmes de Fidélité, de bons de réduction, bons plans, de produits et services du professionnel (y compris les applications éditées par le professionnel et accessibles par l’Utilisateur depuis l’Application), et notamment de leur conformité ou non-conformité à la réglementation applicable en vigueur (notamment en matière de conformité au droit de la consommation, droit de la publicité, droit des données personnelles, etc.),
de leur caractère trompeur, mensonger, illicite,
de la non-conformité, du niveau de qualité et/ou de sécurité des produits et/ou services offerts par le professionnel, ainsi que des produits et/ou services faisant l’objet des offres diffusées sur les sites ou tous autres supports et/ou proposées dans le point de vente du professionnel,
de l’inexactitude, de la fausseté des informations communiquées par le professionnel à travers les contenus-professionnels.

15.5 Il est rappelé que Monsieur Allaoui DAROUECHE intervient uniquement en qualité de tiers au regard de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le commerçant ou professionnel.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Monsieur Allaoui DAROUECHE au sein du site et de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Monsieur Allaoui DAROUECHE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Liens et sites tiers

Monsieur Allaoui DAROUECHE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.Monsieur Allaoui DAROUECHE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.Monsieur Allaoui DAROUECHE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

Modifications

Monsieur Allaoui DAROUECHE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile (notamment par notification sur l’Application ou email) quinze (15) jours au moins avant leur entrée en vigueur.L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Cession / substitution

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Monsieur Allaoui DAROUECHE pourra librement transférer les droits et obligations issues des présentes conditions générales à toute société de son choix, notamment en cas de restructuration interne.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.